© Art-Gana ProductionLe 25 septembre 2026, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui modifie l’arrêté royal du 13 mars 2023. C’est ce texte qui règle le fonctionnement de la Commission du travail des arts et les conditions d’octroi de l’attestation « plus ». Working in the Arts a détaillé le 5 octobre ce qui change.
Ce qui change
Les seuils de revenus réduits pour obtenir une attestation « plus » ne seront plus accessibles qu’aux personnes qui :
- ont déjà obtenu une attestation « plus » auparavant ;
- ou ont obtenu une attestation ordinaire par les mesures transitoires.
Si vous n’avez jamais obtenu ni l’une ni l’autre, les seuils réduits ne seront plus accessibles pour une nouvelle demande.
Qui n’est pas concerné
Votre situation ne change pas si vous avez déjà obtenu une attestation ordinaire ou « plus » par les mesures transitoires, ou une attestation « plus » à la suite d’une décision favorable de la Commission du travail des arts.
À partir de quand
L’arrêté entrera en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge. Toutes les demandes introduites à partir de cette date suivront les nouvelles règles. La date de publication n’est pas encore connue : selon Working in the Arts, elle devrait intervenir en novembre ou en décembre. D’ici là, les règles actuelles restent d’application.
La FCI suit ce dossier. Vous êtes directement concerné·e, ou vous avez des informations de votre côté ? Écrivez-nous : nous vous orienterons vers le bon interlocuteur.
La presse évoque un durcissement de l’accès à l’attestation « plus ». Le projet d’arrêté royal est soumis pour avis au Conseil national du travail. Rien n’est adopté, les nouveaux seuils ne sont pas publics.
Le Conseil des ministres approuve le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 mars 2023.
Working in the Arts précise les nouvelles règles : seuils réduits réservés aux personnes déjà titulaires d’une attestation « plus » ou d’une attestation obtenue par les mesures transitoires.
Publication attendue au Moniteur belge, selon Working in the Arts. Entrée en vigueur dix jours plus tard.
Sources officielles : Working in the Arts, 05.10.2026 · ONEM, règles spécifiques aux travailleurs des arts