FCI Fédération de la
Culture Indépendante
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Informations légales

Charte déontologique des membres

La FCI rassemble les structures et les personnes qui font vivre la culture indépendante et privée en Belgique : celles qui créent, produisent et diffusent, et celles qui rendent le spectacle et l’événement possibles, sur scène, en coulisses, au montage, au bureau. Une même personne y est souvent tour à tour indépendante, salariée, intérimaire, parfois employeuse, parfois dans la même semaine.

Nos métiers tiennent sur la confiance. Un accord conclu par téléphone, une équipe réunie la veille pour le lendemain, une structure montée à six mains sous la pluie. Cette charte met par écrit ce que les membres qui la signent attendent les uns des autres, et ce qu’ils veulent montrer du secteur à l’extérieur.

Certains engagements visent surtout celles et ceux qui emploient ou commandent du travail. Chacun les applique à la mesure de sa situation.

La signature de cette charte est obligatoire pour devenir membre effectif. Pour les adhérents, elle est facultative. Elle n’entraîne aucune sanction. Elle ne remplace ni la loi, ni les statuts de la FCI, ni son règlement d’ordre intérieur, qui s’appliquent à chaque membre selon sa catégorie, qu’il ait signé ou non.

1. Respecter les personnes

Le membre accueille et traite chacun sans discrimination idéologique, politique, de race, d’état de santé, de genre, d’orientation sexuelle, de culture ou de nationalité, comme le prévoient les statuts de la FCI (article 4). Il n’admet ni harcèlement, ni violence, ni comportement déplacé sur les lieux de travail, en tournée comme en loge, et il agit quand il en est témoin.

2. Travailler dans les règles

Le membre exerce son activité dans le respect de la législation, en particulier du droit social et fiscal.

  • Le travail est déclaré, le statut choisi correspond à la réalité de la prestation, et les conditions de rémunération prévues par la commission paritaire applicable sont respectées.
  • Il paie ce qui est dû, dans les délais convenus, qu’il s’agisse de salariés, d’indépendants, d’intérimaires ou de fournisseurs.
  • Quand il fait appel à des sous-traitants ou à des intérimaires, il veille à ce que leurs conditions de travail restent correctes. Il reste responsable de ce qu’il délègue. Sur son plateau, l’intérimaire et le sous-traitant reçoivent les mêmes informations de sécurité et le même respect que son équipe.

3. Faire de la sécurité une priorité

Ni une date ni un budget ne justifient de mettre quelqu’un en danger. Le membre suit ou fait suivre les formations exigées par la réglementation, dont l’attestation de sécurité de base pour les personnes qui y sont soumises, fournit ou utilise le matériel de protection adapté et respecte les consignes de chaque site. Il ne reproche jamais à quelqu’un d’avoir signalé un risque ou d’avoir refusé une tâche qu’il jugeait dangereuse.

4. Être honnête dans les relations professionnelles

  • Des devis clairs, des contrats lisibles, des factures conformes à ce qui a été convenu et presté.
  • Aucune information fausse ou trompeuse sur ses compétences, son matériel, ses références ou ses prix.
  • Les engagements pris sont tenus. Quand ce n’est plus possible, on prévient tôt et on cherche une solution.
  • Une concurrence loyale : pas d’entente sur les prix, pas de prix obtenus en rognant sur la sécurité ou sur les droits des travailleurs.

5. Respecter le travail des autres

Le membre respecte les droits d’auteur, les droits voisins et, plus largement, la propriété intellectuelle : créations, images, captations, plans, fiches techniques. Il ne les réutilise pas sans accord. Il cite les artistes, les techniciens et les équipes qui ont contribué à un projet quand l’usage le permet.

6. Garder la confiance qu’on nous accorde

Contrats d’artistes, riders, plans de site, listes d’équipes, tarifs : le membre garde pour lui ce qui lui a été confié dans le cadre d’un projet. Il traite les données personnelles qu’il détient conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

7. Limiter l’impact de nos activités

Réutiliser le matériel et les décors quand c’est possible, trier les déchets de montage et de démontage, éviter les transports inutiles, ne pas gaspiller l’eau et l’énergie. Le membre fait ce qui est à sa portée, sans attendre qu’une règle l’y oblige.

8. Transmettre

Une grande partie de nos métiers s’apprend sur le terrain. Le membre accueille, forme et encadre les personnes qui débutent, et partage ce qu’il sait. Il soutient les formations développées par le secteur, dont celles de l’Event Academy.

9. Faire vivre la fédération

  • La FCI fonctionne grâce à des bénévoles. Le membre y participe selon ses moyens : groupes de travail, assemblées, échanges entre membres.
  • Il fait remonter les difficultés qu’il rencontre sur le terrain, pour que la fédération puisse défendre le secteur avec des faits.
  • Il respecte la confidentialité des échanges internes et ne s’exprime au nom de la FCI que s’il a été mandaté pour le faire.
  • Employeurs et travailleurs siègent ensemble à la FCI. Le membre écoute les positions qui ne sont pas les siennes et garde un ton respectueux, y compris dans le désaccord. Il adopte la même attitude envers les autres fédérations, celles du secteur subventionné comprises, avec lesquelles se construit la reconnaissance du secteur.

10. En cas de difficulté

Un membre qui constate un manquement à cette charte, ou qui en est victime, peut en parler à la FCI en toute confidentialité à l’adresse info@fedci.be. La fédération écoute, oriente vers les interlocuteurs compétents et, si les personnes concernées le souhaitent, propose un dialogue. Elle ne se substitue ni aux tribunaux, ni à l’inspection du travail, ni aux services de prévention.

Cette charte ne peut pas tout prévoir. Chaque signature montre qu’une partie de la culture indépendante et privée a choisi de travailler de cette manière, ce qui pèse quand la fédération prend la parole au nom du secteur.

Lors d’une adhésion en ligne, la signature prend la forme d’une case à cocher, datée et horodatée.

Adoptée le 29 septembre 2026 par le groupe de travail et le conseil d’administration. Complétée le 6 octobre 2026 (phrase sur l’intérimaire et le sous-traitant).